Conditions générales de vente
Romain BAGORSKI à crée un site Web destiné à proposer un large choix de services tournant autour du développement de pièces, ensembles où produits finis à base de composants mécaniques, infographie et conseils industriels.Afin d’accéder au Site et de bénéficier des Services, l’utilisateur doit disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à la charge de l’utilisateur) et du matériel informatique nécessaire lui permettant d’entretenir des échanges numériques avec la société Romain BAGORSKI.En accédant au Site, l’utilisateur contracte avec la Société Romain BAGORSKI société située 20 rue des saules a Berstheim 67170 France et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ci-après.
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : romain.bagorski@gmail.com
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par la société Romain BAGORSKI avec ses clients. L’ensemble des produits et/ou services proposés sur le site web Romain BAGORSKI est soumis aux conditions générales de vente consultables sur son site Romain BAGORSKI Tout autre document, tels que catalogues, prospectus, publicité, notices,… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute clause contraire posée par le client devra faire preuve d’un accord spécifique préalablement à la commande convenue par écrit entre les deux partis. La société Romain BAGORSKI se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
ARTICLE 2 : COMMANDE
1 Définition :
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos offres et accepté par notre Société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.Nous nous réservons le droit de rejeter la commande en cas d’incohérence sur le projet où les fichiers communiqués par le client. A la suite de cette vérification nous confirmerons la commande au client par l’envoi d’un mail récapitulatif détaillant les produits, les prix, les modalités de paiement et les modes de livraisons.Les délais de livraison indiqués dans la commande sont des délais estimatifs basés sur les délais moyens constatés. Nous nous engageons à prévenir le client dès la survenance de tout événement pouvant impacter le délai de livraison. Attention : il est impératif de nous communiquer l’adresse de livraison et de facturation pour chaque commande.
2 Confidentialité : Le client accepte que ses fichiers soient transmis à nos partenaires en France et à l’étranger pour le chiffrage et/ou la réalisation de ses pièces.
3 Modification: Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre Société, au plus tard HUIT (8) jours après réception par notre Société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
4 Droit de rétractation : Les produits, services et objets des prestations étant effectués selon les instructions, à la demande des clients et étant personnalisés (travail à façon), le délai de rétractation prévue par les dispositions des articles L121-21 et suivant du code de la Consommation ne s’applique pas.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
1 Livraison :
Elle est effectuée :
- soit par l’envoi au client d’un avis de mise à disposition
- soit par la remise directe des produits au client
- soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande Un bon de livraison valant procès-verbal de réception, établi en double exemplaire sera remis en client.
2 Délai : Compte tenu de la nature de nos prestations, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards dans l’exécution de tout ordre, commande, marché et études ne confèrent aucun droit au client, soit pour annuler sa commande, soit pour refuser la livraison de nos prestations, soit pour réclamer des dommages et intérêts.
3 Risques : Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Le client accepte en conséquence de prendre à sa charge tous les risques afférents au transport et à la livraison des produits, dès leur remise au transporteur.
4 Conformité réception : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que leurs prix seraient établis FRANCO. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur en présence du livreur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum.
Aucune réclamation ou réserve ultérieure non-constatée par ce dernier ou lors de l’enlèvement ne pourra être admise si elle n’a pas été consignée sur le bordereau de livraison ou tout document en donnant lieu.
5 Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les QUARANTE HUIT (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
ARTICLE 4 : PRIX
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que notre Société acceptera d’octroyer au client.Il est libellé en euros hors taxes. Il est majoré de la TVA et des frais de transport en vigueur au jour de la commande. Toutes modifications pouvant intervenir, devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Une facture est établie pour chaque livraison de produits.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT
1 Délai de paiement : La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les produits facturés sont payables au comptant à la livraison ou à l’enlèvement.
2 Escompte au paiement : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
3 Moyens de règlement : Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément acceptéspar les usages commerciaux.
4 Retard ou défaut de paiement : Sauf prorogation d’échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai noté dans les présentes conditions générales de vente, l’acheteur sera, de plein droit, redevable d’une pénalité de retard calculée à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué à la totalité des sommes restant dues par l’acheteur.
Ces pénalités courront jusqu’au paiement intégral.En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.Tout paiement partiel s’impute, d’abord, sur le montant de la plus ancienne créance échue.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société Romain BAGORSKI , HUIT (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
Le défaut de paiement rendra immédiatement exécutoire la clause de réserve de propriété, même en l’absence de signification.Notre société conservera toute sommes éventuellement perçues à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE :
Les études, plans, maquettes et/ou prototypes, outillages, pré-séries et d’une manière générale, les résultats des études ainsi que l’exploitation de ces résultats sont considérés propriété exclusive de la société Romain BAGORSKI jusqu’à complet paiement des facturations correspondantes à ces prestations.Le paiement s’entend du règlement du prix des produits et des intérêts.
En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après demande, valant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés.
Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.Dans le cas d’une étude, le client s’interdit de divulguer toutes informations relatives à cette étude et en l’occurrence de déposer des brevets et/ou dépôt de modèle tant qu’il ne sera pas propriétaire des droits d’exploitation des résultats des études réalisées par la société Romain BAGORSKI le tout sous peine de dommages et intérêts.
La reprise de possession des produits par la Société Romain BAGORSKI n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires qu’elle pourrait exercer.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Les études, réalisations de maquettes et/ou prototypes, pré-séries sont effectuées sur les bases du cahier des charges, établi par le client. L’exécution ou la fourniture de nos prestations doivent faire l’objet d’une acceptation de la part du client, Maître d’œuvre du projet.Pour les pièces fabriquées sur la base des fichiers 3D communiqués par le client Romain BAGORSKI ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème lié à la conception des pièces.
Si, dans le délai de trente jours suivant la réception par le client des études et outillages réalisés par la société Romain BAGORSKI, le client n’a notifié aucune lettre d’acceptation, ce dernier sera réputé avoir accepté de plein droit et sans réserve les prestations de notre société.
Ce délai est ramené à cinq jours pour les maquettes et/ou prototypes et pré-séries.Les réclamations seront prises en compte dans un délai de trente jours maximum après réception d’une commande.
Dès cette acceptation, le client reconnaît que la société Romain BAGORSKI a satisfait à toutes les obligations lui incombant, la dégageant ainsi de toute action en responsabilité présente ou future à raison des dites prestations.Toute utilisation de nos produits, non conforme à leur destination prévue et notamment, le non respect de nos prescriptions techniques pour leur mise en œuvre dégagent notre responsabilité et annulent notre garantie.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURES
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les VINGT QUATRE (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrant liant notre Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 9 : REFERENCE
Le client autorise la société Romain BAGORSKI à inscrire les produits vendus dans ses références.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa réalisation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, seuls seront compétents les Tribunaux dont relève notre Société.
Nos conditions générales de vente peuvent être téléchargées directement depuis notre site web.
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